Espace Numérique de Santé : quels enjeux pour les mutuelles et assureurs ?

Par - 10 octobre 2018
Espace Numérique de Santé

Le Plan « Ma Santé 2022 », présenté mi-septembre 2018, a annoncé le lancement d’un projet ambitieux afin de fédérer dans un Espace Numérique de Santé les données et informations de santé de chaque citoyen. Cette mesure emblématique reprend les propositions du rapport « Accélérer le virage numérique » rédigé par Annelore COURY et Dominique PON et présenté à la ministre de la Santé fin juin 2018.

L’enjeu clairement affiché est de rassembler dans cet espace numérique l’ensemble des services santé proposés par tous les acteurs de l’écosystème santé et de donner la possibilité à l’usager de gérer l’ensemble de ses données de santé.

Quel sera le contenu de l’Espace Numérique de Santé ?

L’Espace Numérique de Santé sera créé pour chaque citoyen dès sa naissance et le suivra tout au long de sa vie dans le cadre de son parcours santé. Il mettra à disposition de chaque usager un ensemble de données constituant son dossier numérique de santé, avec, par exemple, son carnet de santé électronique (avec notamment le suivi des vaccinations ou sa carte de groupe sanguin), son Dossier Médical Partagé (DMP) ou bien ses ordonnances numérisées.

En complément, l’usager pourra accéder à un « magasin numérique » dit « store santé » qui proposera des services (portails patients, applications numériques, objets connectés…) couvrant de larges besoins (information, prévention, éducation et suivi thérapeutique, coaching…) mis à disposition par des acteurs publics ou privés. Ces services seront synchronisés avec l’Espace Numérique de Santé sous réserve de l’autorisation du patient. Ces services devront être conformes à un « référentiel de qualité précis » pour être sélectionnés et inclus dans le « store santé ».

Ce projet répond à des besoins urgents de continuité et de coordination des soins ainsi qu’à une demande croissante des patients de disposer de leurs données de santé. Il s’avère très ambitieux au regard de la complexité des prérequis à traiter (interopérabilité des systèmes, sécurité, gouvernance et adhésion des acteurs concernés…). En outre, il soulève des questions clés quant aux rôles et à la marge de manœuvre dont disposeront les différents acteurs de l’écosystème santé, en particulier les acteurs de l’assurance maladie complémentaire (mutuelles, assureurs, institutions de prévoyance…).

 

Quels enjeux pour les acteurs de l’assurance maladie complémentaire ?

 

Aujourd’hui, la plupart des acteurs de l’assurance maladie complémentaire proposent à leurs adhérents ou clients, en complément de leur mission de remboursement des frais de santé, des services santé de plus en plus nombreux, variés et adaptés aux problématiques de chacun. Il peut s’agir de programmes de prévention (par exemple du risque cardiovasculaire…), de coaching dans la gestion quotidienne de certaines maladies chroniques (Diabète, HTA, etc…) ou bien de services d’accompagnement périhospitalier et d’aide à l’orientation dans le système de soins. Ces services innovants constituent même actuellement l’un des rares leviers permettant aux acteurs de l’assurance maladie complémentaire de se différencier et de sortir de leur rôle de « payeur aveugle ».

Ces services (basés sur des portails web, des applications, objets connectés…) sont le plus souvent dédiés aux adhérents ou clients de chaque mutuelle ou assureur. Ils sont construits de manière indépendante, sans forcément intégrer les référentiels institutionnels ni être compatibles avec les services institutionnels proposés aux patients (par exemple, le DMP).

Or, le référencement dans le « store santé » aura comme pré-requis la compatibilité et l’interfaçage avec le socle de services de base de l’Espace Numérique de Santé : à savoir, a minima le système d’identification / d’authentification mais également, selon la nature du service, la messagerie santé sécurisée, l’agenda, des éléments du dossier numérique de santé…Chaque service devra également respecter les référentiels de sécurité, d’interopérabilité et d’engagement éthique définis par le ministère et ses opérateurs ainsi que la CNAMTS.

Il est également prévu de mettre en place un dispositif d’autorisation, de contrôle et de surveillance afin de s’assurer du respect de ces pré-requis et référentiels. Pour les services à forte incidence médicale, un système de labellisation élaboré est même envisagé.

Comment se fera alors l’intégration dans l’Espace Numérique de Santé des services existants déjà proposés par des acteurs de l’assurance maladie complémentaire ? Quelles conséquences sur les projets en cours de conception et les projets de demain ?

Quelle implication des différents acteurs dans la conception et la mise en œuvre de l’Espace Numérique de Santé ?

 

Le rapport « Accélérer le virage numérique », évoque une charte générale d’engagement qui sera soumise à la signature de l’ensemble des acteurs, publics et privés, du système de santé. En signant cette charte, ceux-ci s’engageront à apporter leur concours au projet de l’Espace Numérique de Santé.

Les acteurs de l’assurance complémentaire seront-ils impliqués dans la conception globale du dispositif d’ensemble, notamment pour assurer une cohérence entre les services proposés par le Régime Obligatoire et le Régime Complémentaire ? Ou bien seront-ils considérés comme de « simples » fournisseurs de services de santé qui devront respecter un cahier des charges défini par les pilotes institutionnels ?

Seront-ils soumis au risque de voir leurs applications déréférencés, du jour au lendemain, de l’Espace Numérique de Santé ?

Quelle utilisation pourront-ils faire des données collectées via leurs services intégrés à l’Espace Numérique de Santé ?

De nombreuses questions restent encore en suspens qui viennent faire écho aux réflexions actuelles de redistribution des rôles entre les différents acteurs du système de santé. Quelles qu’en soient les réponses, ces questions montrent la nécessité pour les différents acteurs du régime complémentaire d’intégrer dès maintenant dans leurs réflexions l’Espace Numérique de Santé et ses implications. Et pourquoi ne pas envisager dès aujourd’hui des projets ou services communs ou partagés entre acteurs des régimes complémentaire et obligatoire pour se préparer à travailler ensemble ?

Même si les délais de mise en œuvre de l’Espace Numérique de Santé sont susceptibles d’être plus longs que prévu, la logique de ce projet est révélatrice d’une évolution de fond de la répartition des rôles au sein du système de santé qu’il est essentiel d’anticiper dès maintenant par les acteurs du secteur…


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